Conditions d'utilisation

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent Ă  toutes commandes passĂ©es sur le site Internet « https://www.ballot-flurin.com » (ci-aprĂšs, dĂ©nommĂ© « le Site »).

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont conclues d’une part entre :

- La sociĂ©tĂ© « ABEILLES SANTÉ », SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e au Capital de 200.000 Euros, dont le siĂšge social se situe 23 BIS, Avenue du Mamelon Vert - 65110 CAUTERETS – France, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Tarbes sous le numĂ©ro 388 150 906, numĂ©ro d’identification TVA intracommunautaire : FR 31 388 150 906.

Adresse courriel : bonjour@ballot-flurin.com

N° Téléphone : 05 62 96 49 57

Et, d’autre part,

 - Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.ballot-flurin.com ».

Ci-aprÚs dénommé le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront rĂ©gies exclusivement par le prĂ©sent contrat, Ă  l’exclusion de toute condition prĂ©alablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait Ă  faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂȘtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance dont les sociĂ©tĂ©s ont siĂšge en France.

Le Client reconnaĂźt avoir, prĂ©alablement Ă  la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations prĂ©citĂ©es et des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Article 1 – Objet

Champs d’application : 

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente visent Ă  dĂ©finir les conditions contractuelles entre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ, effectuĂ©e par le biais de son Site marchand.

Le prĂ©sent contrat est conforme Ă  la rĂ©glementation française en vigueur, et plus particuliĂšrement Ă  la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numĂ©rique. Il est Ă©galement conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce Ă©lectronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi ChĂątel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 17 Juin 2014.

DurĂ©e d’application et modifications des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 20 Avril 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ se rĂ©serve la possibilitĂ© d’adapter ou de modifier Ă  tout moment et sans prĂ©avis les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. En cas de modification, il sera appliquĂ© Ă  chaque commande les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, l’Acheteur doit ĂȘtre ĂągĂ© d’au moins dix-huit (18) ans, ĂȘtre capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformĂ©ment aux Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. 

 

Article 2 – DisponibilitĂ© des Produits

Les produits et services proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ sont prĂ©sentĂ©s sur son Site en langue Française et anglaise. Tout ressortissant de la CommunautĂ© EuropĂ©enne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa mĂ©connaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilitĂ© des produits aprĂšs passation de la commande, le Client sera informĂ© par mail ou par tĂ©lĂ©phone dans les meilleurs dĂ©lais. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ lui proposera la fourniture d’un produit similaire Ă  prix identique. A dĂ©faut d’acceptation, et si le dĂ©bit du rĂšglement est dĂ©jĂ  intervenu, il procĂšdera Ă  son remboursement dans un dĂ©lai maximum de quatorze (14) jours.

En raison de la spĂ©cificitĂ© du rĂ©seau Internet, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ne garantit pas sur son Site la disponibilitĂ© de tous les produits et services en temps rĂ©el. Pour les produits non stockĂ©s dans son entrepĂŽt, les offres figurant sur le Site sont valables sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilitĂ© des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Article 3 – Aire gĂ©ographique

 

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans le monde entier.

Toutefois, il appartient au Client de vĂ©rifier que les marchandises qu’ils souhaitent commander peuvent ĂȘtre livrĂ©es dans l’Etat dans lequel il rĂ©side. Le Client comprend et accepte que la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ soit dĂ©gagĂ©e de toute responsabilitĂ© de ce fait, et par consĂ©quent aucun dĂ©dommagement ne sera dĂ» au Client.

Article 4 – Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-aprÚs.

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es ou s’identifiera grĂące Ă  son compte Client s’il en possĂšde dĂ©jĂ  un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les rĂ©fĂ©rences des produits choisis, ainsi que les quantitĂ©s souhaitĂ©es.

Les informations et renseignements communiquĂ©s par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ne saurait ĂȘtre tenue responsable des consĂ©quences que cela engendrerait pour le Client.

Le Client vĂ©rifie le dĂ©tail de sa commande et son prix total. Il a la possibilitĂ© de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraĂźne l’acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas Ă©chĂ©ant, la renonciation Ă  se prĂ©valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Vous pouvez également commander par téléphone au 05 62 96 49 57  du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 (heure française).

DĂ©sactivation du compte Client

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intĂ©rĂȘts de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ, la dĂ©livrance de fausses informations lors de la crĂ©ation du compte, pourront entraĂźner la suspension de l’accĂšs au service du Site, voire la rĂ©siliation de son compte en fonction du degrĂ© de gravitĂ© des agissements en cause, sans qu’il puisse ĂȘtre rĂ©clamĂ© des dommages et intĂ©rĂȘts ou indemnisations quels qu’ils soient Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ se rĂ©serve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, mĂȘme si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

Article 5 – Confirmation de la commande

Toute commande passĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ devra faire l’objet d’une confirmation par cette derniĂšre pour que la commande soit dĂ©finitivement acceptĂ©e.

La confirmation de la commande sera adressĂ©e par email au Client dans les plus brefs dĂ©lais, sous rĂ©serve de la fourniture par le Client d’une adresse email valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas prĂ©cis, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ne saurait ĂȘtre tenue responsable de la non rĂ©ception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

Toutefois, sans contredire ce qui prĂ©cĂšde, dĂšs lors que le Client rĂšgle sa commande par virement ou par chĂšque, sa commande est alors rĂ©servĂ©e pendant cinq jours (5) ouvrĂ©s, et la confirmation de commande prĂ©cisera le dĂ©lai d’exĂ©cution de la commande (tenant compte du dĂ©lai d’encaissement dĂ©finitif du montant de la commande en question) pour la livraison du(es) bien(s) au Client.

Article 6 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ se rĂ©serve le droit de modifier les prix Ă  tout moment et s’engage Ă  appliquer le tarif en vigueur Ă  la date de validation de la commande, sous rĂ©serve de la disponibilitĂ© du produit commandĂ© Ă  cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expĂ©dition, facturĂ©s en supplĂ©ment du prix des services et produits achetĂ©s suivant le montant de la commande. Les frais d’expĂ©dition seront indiquĂ©s avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

Article 7 – Mode de paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Euros et selon les moyens de paiement suivants :

 

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrÎle ;

- Par chĂšque en euros, compensable dans une banque française, Ă  l’ordre de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ et adressĂ© Ă  l’adresse suivante : 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET – France.

 

La commande est alors réservée pendant cinq (5) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans
rĂ©ception du chĂšque, elle sera purement et simplement annulĂ©e. Enfin, la commande ne sera traitĂ©e qu’à rĂ©ception du chĂšque et aprĂšs validation de l’encaissement du montant en question ;

- Par virement, en contactant directement le Service Slients Ă  l’adresse suivante : bonjour@ballot-flurin.com. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ fera alors parvenir au Client, toutes les informations nĂ©cessaires pour procĂ©der au virement.

La commande est alors réservée pendant cinq (5) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans
rĂ©ception du virement, elle sera purement et simplement annulĂ©e. Enfin, la commande ne sera traitĂ©e qu’à rĂ©ception du virement et aprĂšs validation ;

- Par « contre-remboursement » à la livraison de la marchandise. Ce service est facturé en supplément de la commande et des frais de livraison applicables, pour un montant de 9,80 euros TTC (selon le tarif en vigueur).

Le Client garantit Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ qu’il est pleinement autorisĂ© Ă  utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent lĂ©galement accĂšs Ă  des fonds suffisants pour couvrir tous les coĂ»ts rĂ©sultant de sa commande sur le Site qui ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisĂ©.

A ce titre, certaines vĂ©rifications pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. Dans le cas oĂč les coordonnĂ©es fournies par le Client sont vĂ©rifiĂ©es par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es dont le responsable est la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. Ce traitement automatisĂ© de donnĂ©es a pour finalitĂ© de dĂ©finir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude Ă  la carte bancaire.

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ est le destinataire des donnĂ©es en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des donnĂ©es en rapport avec la commande empĂȘche l’analyse et donc la rĂ©alisation de l’achat.

La survenance d’un impayĂ© au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraĂźnera l’inscription des coordonnĂ©es en rapport avec la commande associĂ©e Ă  cet impayĂ© au sein d’un fichier incident de paiement mis en Ɠuvre par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. Une dĂ©claration irrĂ©guliĂšre ou une anomalie pourra Ă©galement faire l’objet d’un traitement spĂ©cifique.

ConformĂ©ment Ă  la loi informatique et libertĂ© du 6 janvier 1978 le Client dispose Ă  tout moment d’un droit d’accĂšs, de rectification, et d’opposition Ă  l’ensemble de ses donnĂ©es personnelles en Ă©crivant par courrier et en justifiant de son identitĂ© à : ABEILLES SANTÉ – Service informatique et libertĂ©s – 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET – France.

Tout paiement sera traitĂ© par une procĂ©dure sĂ©curisĂ©e de cryptage des donnĂ©es afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptĂ©e par des tiers.

Article 8 – RĂ©serve de propriĂ©tĂ©

 

Les produits livrĂ©s au Client demeurent la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ tant que le Client n’a pas payĂ© l’intĂ©gralitĂ© du prix en principal et accessoires, dĂ» au titre de sa commande. Le paiement au sens de la prĂ©sente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

Les documents fournis au Client sont rĂ©gis par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. Il est donc interdit de reproduire, de cĂ©der, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

Article 9 – ExĂ©cution de la commande

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ se rĂ©serve le droit de refuser la commande pour un « motif lĂ©gitime » (au sens dĂ©fini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

i) d’indisponibilitĂ© du produit, de demande abusive du Client, de prĂ©somption d’impossibilitĂ© pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ;

ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant Ă  l’affichage d’un « vil prix ». La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiquĂ©.

Enfin, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ se rĂ©serve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antĂ©rieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Dans tous les autres cas la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ s’engage Ă  exĂ©cuter la commande et Ă  livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard Ă  la date limite de livraison indiquĂ©e dans l’email de confirmation de commande.

Article 10 – Facturation

Une facture est automatiquement gĂ©nĂ©rĂ©e dĂšs lors que la commande du Client a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. Celle-ci est envoyĂ©e Ă  l’adresse email indiquĂ©e par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Elle est Ă©galement disponible et consultable en permanence via son compte Client. Il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. En effet, le Client accepte expressĂ©ment que les factures lui soient transmises par voie de messagerie Ă©lectronique.

Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnĂ©es de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ, ii) les frais de livraison, iii) les modalitĂ©s de paiement et de livraison, iv) les caractĂ©ristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) l’adresse Ă  laquelle prĂ©senter ses rĂ©clamations et vii) les informations relatives au service aprĂšs-vente.

 

Article 11 – Livraison

 

Les produits sont expĂ©diĂ©s Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e au cours du processus de commande.

Le Client est informĂ© par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numĂ©ro de suivi du colis, le cas Ă©chĂ©ant.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un dĂ©lai de quinze (15) jours pour rĂ©cupĂ©rer le colis selon les modalitĂ©s indiquĂ©es sur l’avis de passage. PassĂ© ce dĂ©lai, la commande sera renvoyĂ©e automatiquement Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ qui reprendra contact avec le Client pour dĂ©finir les conditions d’une Ă©ventuelle rĂ©expĂ©dition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturĂ©s au Client.

Tout dĂ©faut ou retard de livraison, au-delĂ  de la date indiquĂ©e au bon de commande, doit ĂȘtre signalĂ© auprĂšs de notre Service Client dans les meilleurs dĂ©lais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable, si, aprĂšs avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, cette derniĂšre ne s’est pas exĂ©cutĂ©e dans ce dĂ©lai.

Le contrat sera considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă  la rĂ©ception par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette rĂ©solution, Ă  moins que la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ne se soit exĂ©cutĂ©e entre-temps.

Lorsque le contrat est rĂ©solu dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 216-2, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ remboursera le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dÚs lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

 

Article 12 – Droit de rĂ©tractation

 

ConformĂ©ment aux articles L 221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours (jours fĂ©riĂ©s et dimanche inclus) pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour. Le dĂ©lai de quatorze (14) jours court Ă  compter de la date de rĂ©ception des produits commandĂ©s. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ou Ă  une personne dĂ©signĂ©e par cette derniĂšre, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă  moins que la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ne propose de rĂ©cupĂ©rer elle-mĂȘme le(s) produit(s).

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothÚses suivantes:

- « Fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement. »

De ce fait, les produits alimentaires fragiles ou nĂ©cessitant une conservation particuliĂšre, ou encore ayant une date de durabilitĂ© minimale infĂ©rieure au dĂ©lai susmentionnĂ©, ne pourront ĂȘtre repris. Par ailleurs, il convient de prĂ©ciser que concernant les produits comportant un dispositif d’ouverture Ă  dĂ©cacheter avant utilisation, seuls les produits non ouverts, non descellĂ©s ou non dĂ©cachetĂ©s par le Client pourront ĂȘtre repris.

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ conseille au Client qui souhaite exercer son droit de rĂ©tractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier Ă©lectronique Ă  bonjour@ballot-flurin.com, soit par tĂ©lĂ©phone au 05 62 96 49 57. Toutes les informations nĂ©cessaires au retour de la marchandise (procĂ©dure, documents Ă  retourner Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ) seront alors dĂ©taillĂ©es au Client. Le Client peut Ă©galement utiliser le formulaire de rĂ©tractation laissĂ© Ă  sa disposition sur le Site afin d’exercer son droit de rĂ©tractation.

Formulaire de rétractation à remplir ici : https://www.ballot-flurin.com/formulaire_de_retractation.pdf 

Ne pourront ĂȘtre repris, les colis pour lesquels aucun Ă©lĂ©ment joint ne permet d’identifier l’expĂ©diteur (n° commande, nom, prĂ©nom, adresse).

Le ou les produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur Ă©tat et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnĂ©s d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altĂ©ration, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours Ă  compter de l’exercice de son droit de rĂ©tractation, dĂšs lors que ce dernier aura apportĂ© la preuve de l’expĂ©dition de la marchandise en question, ou Ă  compter de la rĂ©cupĂ©ration des marchandises par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

Les frais et risques liĂ©s au retour de la marchandise sont Ă  la charge du Client qui l’expĂ©die. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu Ă  un remboursement Ă©gal au prix d’achat du ou des produit(s) achetĂ©(s) (comprenant la somme versĂ©e par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et dĂ©duction faite des frais de retour qui sont quant Ă  eux supportĂ©s par le Client).

Article 13 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformitĂ© de la commande)

 

Dans l’hypothĂšse oĂč la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de rĂ©fĂ©rence(s) ou rĂ©fĂ©rence(s) manquante(s), le Client devra impĂ©rativement constater le fait en question auprĂšs du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout Ă©tat de cause, le Client devra contacter le service client de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ dans les plus brefs dĂ©lais.

En cas d’erreur de rĂ©fĂ©rence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse ĂȘtre acceptĂ©, le Client devra prĂ©alablement en informer le Service Client (afin d’obtenir un numĂ©ro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait Ă©tat, sous cinq (5) jours ouvrĂ©s Ă  compter de l’envoi du numĂ©ro de retour dĂ©livrĂ© par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ. Le(s) produit(s) devra(ont) ĂȘtre retournĂ©(s), accompagnĂ©(s) de la facture d’achat, adressĂ©(s) Ă  notre Service Client.

Concernant le produit retournĂ©, celui-ci sera remboursĂ© ou Ă©changĂ© selon la demande du Client. Si un remboursement doit ĂȘtre fait (intĂ©grant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la rĂ©ception de votre retour.

Article 14 – Garantie

 

Garantie

 

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ s’engage Ă  respecter ses obligations en matiĂšre de garanties attachĂ©es aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ s’il estime que le bien livrĂ© n’est pas conforme Ă  sa destination ou encore parce qu’il prĂ©sente des vices cachĂ©s. Étant entendu que la garantie lĂ©gale de conformitĂ© se prescrit au bout de deux (2) ans Ă  compter de la livraison des produits et que la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s doit ĂȘtre actionnĂ©e par le Client dans les deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice cachĂ©, Ă  charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice cachĂ©.

L’arrĂȘtĂ© du 18 dĂ©cembre 2014, Article 3 : Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadrĂ© les mentions selon lesquelles :

« Lorsqu’il agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le consommateur :

- bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six (6) mois suivant la dĂ©livrance du bien. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  vingt-quatre (24) mois Ă  compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce mĂȘme encadrĂ© rappelle que la garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du code civil. »

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de sa dĂ©livrance. ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :

1-  Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ; prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ;

2-  Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. ».

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ est Ă©galement tenue de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose qui la rendent impropre Ă  l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

Responsabilité

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilitĂ© ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e pour un dommage rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau Internet tel que perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problĂšmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui prĂ©cĂšde, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ s’engage Ă  une obligation de rĂ©sultat s’agissant de l’exĂ©cution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ au titre des obligations des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans le cas oĂč l’inexĂ©cution de ses obligations serait imputable i) au fait imprĂ©visible et insurmontable d’un tiers, ii) Ă  la faute du Client, ou iii) Ă  la survenance d’un Ă©vĂ©nement de force majeure tel que dĂ©fini par les juridictions françaises.

LA SOCIÉTÉ ABEILLES SANTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ABEILLES SANTÉ DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ ABEILLES SANTÉ.

Toute rĂ©clamation dĂ©posĂ©e par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ doit ĂȘtre formulĂ©e dans les quinze (15) jours calendaires semaines suivant l’apparition de l’évĂ©nement, objet de la rĂ©clamation.

Article 15 – Service Client

 

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ s’engage Ă  remettre au Client un bien conforme Ă  sa demande. Afin de connaĂźtre les dĂ©marches liĂ©es au service aprĂšs-vente, le Client peut contacter le Service Client de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

 

Pour toute information ou question, notre Service Client est Ă  la disposition du Client.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

-       Par téléphone au 05 62 96 49 57 ;

-       Par mail : bonjour@ballot-flurin.com ;

-       Par courrier à l’adresse suivante : ABEILLES SANTÉ - Service Client - 75, Place Lagardùre - 65700 MAUBOURGUET – France.

 

Article 16 – Force Majeure

La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ne saurait ĂȘtre en aucun cas tenue responsable de l’inexĂ©cution de la commande en cas de force majeure telle que dĂ©finie par les juridictions françaises.

 

Article 17 – Signature Ă©lectronique

 

« Double clic » : rĂ©itĂ©ration de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validĂ© une premiĂšre fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case Ă  cocher portant acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associĂ© Ă  la procĂ©dure d’authentification et de non-rĂ©pudiation du Client lors de sa commande et Ă  l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente constitue une signature Ă©lectronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est Ă©lectronique, elle consiste en l’usage d’un procĂ©dĂ© fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilitĂ© de ce procĂ©dĂ© est prĂ©sumĂ©e, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature Ă©lectronique est crĂ©Ă©e, l’identitĂ© du signataire assurĂ©e et l’intĂ©gritĂ© de l’acte garantie, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

 

Article 18 – Cryptologie

 

La boutique en ligne de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ fait l’objet du systĂšme sĂ©curisĂ© « e-transactions » (du CrĂ©dit Agricole) qui utilise le protocole de sĂ©curisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnĂ©es bancaires du Client.

Toutes les commandes passĂ©es sur le Site  peuvent ĂȘtre contrĂŽlĂ©es par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

Dans ce cadre, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  demander Ă  l’Acheteur tous les justificatifs nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la commande, piĂšce d’identitĂ©, justificatifs de domicile, etc


Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 19 – Preuve

 

Sauf preuve contraire, les registres informatisĂ©s, conservĂ©s sur les serveurs de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ ainsi que sur les serveurs de ses Ă©tablissements bancaires, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les Ă©changes entre lui et la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ seront principalement Ă©lectroniques sauf dans les cas particuliers prĂ©sentĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ou requis par la loi.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.

 

Article 20 – Conservation et archivage des documents

 

L’archivage des donnĂ©es des transactions est effectuĂ© sur un support fiable et durable, conformĂ©ment aux dispositions du Code de la Consommation Ă©noncĂ©s ci-aprĂšs:

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie Ă©lectronique et qu’il porte sur une somme Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durĂ©e de dix ans Ă  compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exĂ©cution de la prestation est immĂ©diate. Dans le cas contraire, le dĂ©lai court Ă  compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exĂ©cution de la prestation et pendant une durĂ©e de dix ans Ă  compter de celle-ci. ». De surcroĂźt le contractant professionnel « en garantit Ă  tout moment l’accĂšs Ă  son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

Article 21 – Informations nominatives

Le traitement automatisĂ© d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une dĂ©claration Ă  la CNIL enregistrĂ© sous le numĂ©ro : 1244223. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De mĂȘme, tout utilisateur dispose d’un droit de vĂ©rification de l’exactitude de ces donnĂ©es, et pourra en demander la rectification ou la suppression en Ă©crivant Ă  la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ Ă  l’adresse suivante : ABEILLES SANTÉ - Service Client - 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET – France.

Dans le respect des dispositions Ă©noncĂ©es Ă  l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informĂ© du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique en se rendant Ă  l’adresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous ĂȘtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procĂ©dure d’inscription lui permettant Ă  de s’opposer au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique.

* « Lorsqu’un professionnel est amenĂ© Ă  recueillir auprĂšs d’un consommateur des donnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques, il l’informe de son droit Ă  s’inscrire sur la liste d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ».

Les informations et coordonnĂ©es qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisĂ©es pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues Ă  ceux fournis prĂ©cĂ©demment. Le Client a la possibilitĂ© de s’opposer sans frais, hormis ceux liĂ©s Ă  la transmission du refus, et de maniĂšre simple, Ă  l’utilisation de ses coordonnĂ©es et ce, chaque fois qu’un message lui est adressĂ©. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire Ă  l’adresse suivante : ABEILLES SANTÉ - 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET – France.

Article 22 – PropriĂ©tĂ© Intellectuelle

 

En accord avec les lois rĂ©gissant la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle (droits de propriĂ©tĂ© littĂ©raires et artistiques, droits de propriĂ©tĂ© industriels), le prĂ©sent Site et tous les Ă©lĂ©ments, marques, dessins, modĂšles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le prĂ©sent Site sont la propriĂ©tĂ© exclusive de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ et de ses partenaires, ces derniers ne concĂ©dant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces Ă©lĂ©ments est seulement autorisĂ©e aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privĂ©, toute reproduction et toute utilisation de copies rĂ©alisĂ©es Ă  d’autres fins Ă©tant expressĂ©ment interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnĂ©e au titre de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, sauf autorisation prĂ©alable et Ă©crite de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit et exprĂšs de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.

Article 23 – IntĂ©gralitĂ© du contrat

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties.

Aucune condition gĂ©nĂ©rale ou spĂ©cifique communiquĂ©e par le Client ne pourra s’intĂ©grer aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Article 24 – Non renonciation

Le fait pour la sociĂ©tĂ© de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par le Client, Ă  l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes, ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  l’obligation en cause.

Article 25 – Loi anti-gaspillage pour l'Ă©conomie circulaire (loi AGEC)

Notre identifiant unique : FR280162_01VTJY

Article 26 – Loi applicable, Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute rÚgle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilĂ©gieront le rĂšglement Ă  l’amiable. Le Client a la possibilitĂ© de recourir Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation conventionnelle ou Ă  tout autre mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends.

Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat entre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ et une personne physique ou morale considĂ©rĂ©e comme consommateur, sera portĂ© devant les Tribunaux français, conformĂ©ment aux dispositions des articles 46 Ă  48 du NCPC.

Il convient Ă©galement de prĂ©ciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compĂ©tentes en vertu du code de procĂ©dure civile, soit la juridiction du lieu oĂč il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ et une personne morale, l’attribution des juridictions compĂ©tentes est confiĂ©e aux tribunaux du siĂšge social de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTÉ.