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Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sâappliquent Ă toutes commandes passĂ©es sur le site Internet « https://www.ballot-flurin.com » (ci-aprĂšs, dĂ©nommĂ© « le Site »).
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont conclues dâune part entre :
- La sociĂ©tĂ© « ABEILLES SANTĂ », SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e au Capital de 200.000 Euros, dont le siĂšge social se situe 23 BIS, Avenue du Mamelon Vert - 65110 CAUTERETS â France, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Tarbes sous le numĂ©ro 388 150 906, numĂ©ro dâidentification TVA intracommunautaire : FR 31 388 150 906.
Adresse courriel : bonjour@ballot-flurin.com
N° Téléphone : 05 62 96 49 57
Et, dâautre part,
 - Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.ballot-flurin.com ».
Ci-aprÚs dénommé le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront rĂ©gies exclusivement par le prĂ©sent contrat, Ă lâexclusion de toute condition prĂ©alablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait Ă faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂȘtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă distance dont les sociĂ©tĂ©s ont siĂšge en France.
Le Client reconnaĂźt avoir, prĂ©alablement Ă la passation de la commande, pris connaissance de lâensemble des informations prĂ©citĂ©es et des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
Article 1 â Objet
Champs dâapplication :Â
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente visent Ă dĂ©finir les conditions contractuelles entre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ et le Client, quâil soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ, effectuĂ©e par le biais de son Site marchand.
Le prĂ©sent contrat est conforme Ă la rĂ©glementation française en vigueur, et plus particuliĂšrement Ă la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans lâĂ©conomie numĂ©rique. Il est Ă©galement conforme aux recommandations de lâOCDE dans le domaine du commerce Ă©lectronique, ainsi quâaux dispositions de la loi ChĂątel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 17 Juin 2014.
DurĂ©e dâapplication et modifications des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 20 Avril 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ se rĂ©serve la possibilitĂ© dâadapter ou de modifier Ă tout moment et sans prĂ©avis les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. En cas de modification, il sera appliquĂ© Ă chaque commande les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, lâAcheteur doit ĂȘtre ĂągĂ© dâau moins dix-huit (18) ans, ĂȘtre capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformĂ©ment aux Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetĂ©s sur le Site est strictement interdite.Â
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Article 2 â DisponibilitĂ© des Produits
Les produits et services proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ sont prĂ©sentĂ©s sur son Site en langue Française et anglaise. Tout ressortissant de la CommunautĂ© EuropĂ©enne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa mĂ©connaissance linguistique comme clause dâannulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant quâils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas dâindisponibilitĂ© des produits aprĂšs passation de la commande, le Client sera informĂ© par mail ou par tĂ©lĂ©phone dans les meilleurs dĂ©lais. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ lui proposera la fourniture dâun produit similaire Ă prix identique. A dĂ©faut dâacceptation, et si le dĂ©bit du rĂšglement est dĂ©jĂ intervenu, il procĂšdera Ă son remboursement dans un dĂ©lai maximum de quatorze (14) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société ABEILLES SANTà ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepÎt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Article 3 â Aire gĂ©ographique
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans le monde entier.
Toutefois, il appartient au Client de vĂ©rifier que les marchandises quâils souhaitent commander peuvent ĂȘtre livrĂ©es dans lâEtat dans lequel il rĂ©side. Le Client comprend et accepte que la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ soit dĂ©gagĂ©e de toute responsabilitĂ© de ce fait, et par consĂ©quent aucun dĂ©dommagement ne sera dĂ» au Client.
Article 4 â Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-aprÚs.
Le Client doit remplir la fiche dâidentification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es ou sâidentifiera grĂące Ă son compte Client sâil en possĂšde dĂ©jĂ un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les rĂ©fĂ©rences des produits choisis, ainsi que les quantitĂ©s souhaitĂ©es.
Les informations et renseignements communiquĂ©s par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas dâerreur(s) de saisie, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ne saurait ĂȘtre tenue responsable des consĂ©quences que cela engendrerait pour le Client.
Le Client vĂ©rifie le dĂ©tail de sa commande et son prix total. Il a la possibilitĂ© de corriger dâĂ©ventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraĂźne lâacceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, la reconnaissance dâen avoir eu une parfaite connaissance et, le cas Ă©chĂ©ant, la renonciation Ă se prĂ©valoir de ses propres conditions dâachat ou dâautres conditions.
Vous pouvez également commander par téléphone au 05 62 96 49 57 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 (heure française).
Désactivation du compte Client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, tout incident de paiement du prix dâune commande, des agissements contraires aux intĂ©rĂȘts de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ, la dĂ©livrance de fausses informations lors de la crĂ©ation du compte, pourront entraĂźner la suspension de lâaccĂšs au service du Site, voire la rĂ©siliation de son compte en fonction du degrĂ© de gravitĂ© des agissements en cause, sans quâil puisse ĂȘtre rĂ©clamĂ© des dommages et intĂ©rĂȘts ou indemnisations quels quâils soient Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ se rĂ©serve le droit de refuser toute commande dâun Client avec lequel il existerait un tel litige, mĂȘme si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 5 â Confirmation de la commande
Toute commande passĂ©e Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ devra faire lâobjet dâune confirmation par cette derniĂšre pour que la commande soit dĂ©finitivement acceptĂ©e.
La confirmation de la commande sera adressĂ©e par email au Client dans les plus brefs dĂ©lais, sous rĂ©serve de la fourniture par le Client dâune adresse email valide ne faisant lâobjet dâaucune restriction dâutilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas prĂ©cis, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ne saurait ĂȘtre tenue responsable de la non rĂ©ception de la confirmation de la commande reprenant lâensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.
Toutefois, sans contredire ce qui prĂ©cĂšde, dĂšs lors que le Client rĂšgle sa commande par virement ou par chĂšque, sa commande est alors rĂ©servĂ©e pendant cinq jours (5) ouvrĂ©s, et la confirmation de commande prĂ©cisera le dĂ©lai dâexĂ©cution de la commande (tenant compte du dĂ©lai dâencaissement dĂ©finitif du montant de la commande en question) pour la livraison du(es) bien(s) au Client.
Article 6 â Prix
Les prix sont valables tant quâils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ se rĂ©serve le droit de modifier les prix Ă tout moment et sâengage Ă appliquer le tarif en vigueur Ă la date de validation de la commande, sous rĂ©serve de la disponibilitĂ© du produit commandĂ© Ă cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais dâexpĂ©dition, facturĂ©s en supplĂ©ment du prix des services et produits achetĂ©s suivant le montant de la commande. Les frais dâexpĂ©dition seront indiquĂ©s avant lâenregistrement de la commande par le Client sous le terme âfrais de livraisonâ.
Article 7 â Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros et selon les moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrÎle ;
- Par chĂšque en euros, compensable dans une banque française, Ă lâordre de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ et adressĂ© Ă lâadresse suivante : 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET â France.
La commande est alors rĂ©servĂ©e pendant cinq (5) jours ouvrĂ©s. Au-delĂ de ce dĂ©lai, sans rĂ©ception du chĂšque, elle sera purement et simplement annulĂ©e. Enfin, la commande ne sera traitĂ©e quâĂ rĂ©ception du chĂšque et aprĂšs validation de lâencaissement du montant en question ;
- Par virement, en contactant directement le Service Slients Ă lâadresse suivante : bonjour@ballot-flurin.com. La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ fera alors parvenir au Client, toutes les informations nĂ©cessaires pour procĂ©der au virement.
La commande est alors rĂ©servĂ©e pendant cinq (5) jours ouvrĂ©s. Au-delĂ de ce dĂ©lai, sans rĂ©ception du virement, elle sera purement et simplement annulĂ©e. Enfin, la commande ne sera traitĂ©e quâĂ rĂ©ception du virement et aprĂšs validation ;
- Par « contre-remboursement » à la livraison de la marchandise. Ce service est facturé en supplément de la commande et des frais de livraison applicables, pour un montant de 9,80 euros TTC (selon le tarif en vigueur).
Le Client garantit Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ quâil est pleinement autorisĂ© Ă utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent lĂ©galement accĂšs Ă des fonds suffisants pour couvrir tous les coĂ»ts rĂ©sultant de sa commande sur le Site qui ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisĂ©.
A ce titre, certaines vĂ©rifications pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. Dans le cas oĂč les coordonnĂ©es fournies par le Client sont vĂ©rifiĂ©es par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ, les informations en rapport avec la commande du Client font lâobjet dâun traitement automatisĂ© de donnĂ©es dont le responsable est la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. Ce traitement automatisĂ© de donnĂ©es a pour finalitĂ© de dĂ©finir un niveau dâanalyse dâune transaction et de lutter contre la fraude Ă la carte bancaire.
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ est le destinataire des donnĂ©es en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des donnĂ©es en rapport avec la commande empĂȘche lâanalyse et donc la rĂ©alisation de lâachat.
La survenance dâun impayĂ© au motif dâune utilisation frauduleuse dâune carte bancaire entraĂźnera lâinscription des coordonnĂ©es en rapport avec la commande associĂ©e Ă cet impayĂ© au sein dâun fichier incident de paiement mis en Ćuvre par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. Une dĂ©claration irrĂ©guliĂšre ou une anomalie pourra Ă©galement faire lâobjet dâun traitement spĂ©cifique.
ConformĂ©ment Ă la loi informatique et libertĂ© du 6 janvier 1978 le Client dispose Ă tout moment dâun droit dâaccĂšs, de rectification, et dâopposition Ă lâensemble de ses donnĂ©es personnelles en Ă©crivant par courrier et en justifiant de son identitĂ© Ă Â : ABEILLES SANTĂ â Service informatique et libertĂ©s â 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET â France.
Tout paiement sera traitĂ© par une procĂ©dure sĂ©curisĂ©e de cryptage des donnĂ©es afin quâaucune information transmise par le Client ne soit interceptĂ©e par des tiers.
Article 8 â RĂ©serve de propriĂ©tĂ©
Les produits livrĂ©s au Client demeurent la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ tant que le Client nâa pas payĂ© lâintĂ©gralitĂ© du prix en principal et accessoires, dĂ» au titre de sa commande. Le paiement au sens de la prĂ©sente clause sâentendant par lâencaissement effectif du prix par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
Les documents fournis au Client sont rĂ©gis par le Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. Il est donc interdit de reproduire, de cĂ©der, ou dâexploiter les documents fournis sans le consentement de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
Article 9 â ExĂ©cution de la commande
La société ABEILLES SANTà se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :
i) dâindisponibilitĂ© du produit, de demande abusive du Client, de prĂ©somption dâimpossibilitĂ© pour le Client de contracter ou encore dâintention manifeste pour le Client de nuire Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ;
ii) de fraude ou tentative de fraude relative Ă lâutilisation du Site.
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser la commande, dans le cas dâune erreur typographique manifeste conduisant Ă lâaffichage dâun « vil prix ». La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ reprendra contact avec le Client afin de savoir sâil souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiquĂ©.
Enfin, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ se rĂ©serve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel dâune commande antĂ©rieure, de refus dâautorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Dans tous les autres cas la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ sâengage Ă exĂ©cuter la commande et Ă livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard Ă la date limite de livraison indiquĂ©e dans lâemail de confirmation de commande.
Article 10 â Facturation
Une facture est automatiquement gĂ©nĂ©rĂ©e dĂšs lors que la commande du Client a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. Celle-ci est envoyĂ©e Ă lâadresse email indiquĂ©e par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Elle est Ă©galement disponible et consultable en permanence via son compte Client. Il appartient au Client dâenregistrer et dâarchiver ses factures. En effet, le Client accepte expressĂ©ment que les factures lui soient transmises par voie de messagerie Ă©lectronique.
Le document rappelle notamment i) lâidentification et les coordonnĂ©es de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ, ii) les frais de livraison, iii) les modalitĂ©s de paiement et de livraison, iv) les caractĂ©ristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) lâadresse Ă laquelle prĂ©senter ses rĂ©clamations et vii) les informations relatives au service aprĂšs-vente.
Article 11 â Livraison
Les produits sont expĂ©diĂ©s Ă lâadresse de livraison indiquĂ©e au cours du processus de commande.
Le Client est informĂ© par mail de lâenvoi de la commande. Ce mail contient lâadresse du site sur lequel suivre lâĂ©tat de lâacheminement du colis ainsi que le numĂ©ro de suivi du colis, le cas Ă©chĂ©ant.
En cas dâabsence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose dâun dĂ©lai de quinze (15) jours pour rĂ©cupĂ©rer le colis selon les modalitĂ©s indiquĂ©es sur lâavis de passage. PassĂ© ce dĂ©lai, la commande sera renvoyĂ©e automatiquement Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ qui reprendra contact avec le Client pour dĂ©finir les conditions dâune Ă©ventuelle rĂ©expĂ©dition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturĂ©s au Client.
Tout dĂ©faut ou retard de livraison, au-delĂ de la date indiquĂ©e au bon de commande, doit ĂȘtre signalĂ© auprĂšs de notre Service Client dans les meilleurs dĂ©lais. Le Client est alors en mesure dâannuler sa commande, par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable, si, aprĂšs avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ dâeffectuer la livraison ou de fournir le service dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, cette derniĂšre ne sâest pas exĂ©cutĂ©e dans ce dĂ©lai.
Le contrat sera considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă la rĂ©ception par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ de la lettre ou de lâĂ©crit lâinformant de cette rĂ©solution, Ă moins que la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ne se soit exĂ©cutĂ©e entre-temps.
Lorsque le contrat est rĂ©solu dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle L. 216-2, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ remboursera le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dÚs lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Article 12 â Droit de rĂ©tractation
ConformĂ©ment aux articles L 221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours (jours fĂ©riĂ©s et dimanche inclus) pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă justifier de motifs ni Ă payer de pĂ©nalitĂ©s Ă lâexception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour. Le dĂ©lai de quatorze (14) jours court Ă compter de la date de rĂ©ception des produits commandĂ©s. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ou Ă une personne dĂ©signĂ©e par cette derniĂšre, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă moins que la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ne propose de rĂ©cupĂ©rer elle-mĂȘme le(s) produit(s).
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothÚses suivantes:
- « Fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement. »
De ce fait, les produits alimentaires fragiles ou nĂ©cessitant une conservation particuliĂšre, ou encore ayant une date de durabilitĂ© minimale infĂ©rieure au dĂ©lai susmentionnĂ©, ne pourront ĂȘtre repris. Par ailleurs, il convient de prĂ©ciser que concernant les produits comportant un dispositif dâouverture Ă dĂ©cacheter avant utilisation, seuls les produits non ouverts, non descellĂ©s ou non dĂ©cachetĂ©s par le Client pourront ĂȘtre repris.
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ conseille au Client qui souhaite exercer son droit de rĂ©tractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier Ă©lectronique Ă bonjour@ballot-flurin.com, soit par tĂ©lĂ©phone au 05 62 96 49 57. Toutes les informations nĂ©cessaires au retour de la marchandise (procĂ©dure, documents Ă retourner Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ) seront alors dĂ©taillĂ©es au Client. Le Client peut Ă©galement utiliser le formulaire de rĂ©tractation laissĂ© Ă sa disposition sur le Site afin dâexercer son droit de rĂ©tractation.
Formulaire de rĂ©tractation Ă remplir ici : https://www.ballot-flurin.com/formulaire_de_retractation.pdfÂ
Ne pourront ĂȘtre repris, les colis pour lesquels aucun Ă©lĂ©ment joint ne permet dâidentifier lâexpĂ©diteur (n° commande, nom, prĂ©nom, adresse).
Le ou les produits doivent ĂȘtre retournĂ©s dans leur Ă©tat et emballage dâorigine (si possible), complets et accompagnĂ©s dâune copie de la facture dâachat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altĂ©ration, quelle quâelle soit.
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours Ă compter de lâexercice de son droit de rĂ©tractation, dĂšs lors que ce dernier aura apportĂ© la preuve de lâexpĂ©dition de la marchandise en question, ou Ă compter de la rĂ©cupĂ©ration des marchandises par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
Les frais et risques liĂ©s au retour de la marchandise sont Ă la charge du Client qui lâexpĂ©die. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu Ă un remboursement Ă©gal au prix dâachat du ou des produit(s) achetĂ©(s) (comprenant la somme versĂ©e par le Client afin de sâacquitter du montant de la livraison, et dĂ©duction faite des frais de retour qui sont quant Ă eux supportĂ©s par le Client).
Article 13 â Echange, Remboursement (Cas de non-conformitĂ© de la commande)
Dans lâhypothĂšse oĂč la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de rĂ©fĂ©rence(s) ou rĂ©fĂ©rence(s) manquante(s), le Client devra impĂ©rativement constater le fait en question auprĂšs du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout Ă©tat de cause, le Client devra contacter le service client de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ dans les plus brefs dĂ©lais.
En cas dâerreur de rĂ©fĂ©rence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant lâobjet de lâerreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse ĂȘtre acceptĂ©, le Client devra prĂ©alablement en informer le Service Client (afin dâobtenir un numĂ©ro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait Ă©tat, sous cinq (5) jours ouvrĂ©s Ă compter de lâenvoi du numĂ©ro de retour dĂ©livrĂ© par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ. Le(s) produit(s) devra(ont) ĂȘtre retournĂ©(s), accompagnĂ©(s) de la facture dâachat, adressĂ©(s) Ă notre Service Client.
Concernant le produit retournĂ©, celui-ci sera remboursĂ© ou Ă©changĂ© selon la demande du Client. Si un remboursement doit ĂȘtre fait (intĂ©grant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la rĂ©ception de votre retour.
Article 14 â Garantie
Garantie
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ sâengage Ă respecter ses obligations en matiĂšre de garanties attachĂ©es aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ sâil estime que le bien livrĂ© nâest pas conforme Ă sa destination ou encore parce quâil prĂ©sente des vices cachĂ©s. Ătant entendu que la garantie lĂ©gale de conformitĂ© se prescrit au bout de deux (2) ans Ă compter de la livraison des produits et que la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s doit ĂȘtre actionnĂ©e par le Client dans les deux (2) ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice cachĂ©, Ă charge pour le Client de prouver lâexistence dudit vice cachĂ©.
LâarrĂȘtĂ© du 18 dĂ©cembre 2014, Article 3 : Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadrĂ© les mentions selon lesquelles :
« Lorsquâil agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le consommateur :
- bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux (2) ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six (6) mois suivant la dĂ©livrance du bien. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă vingt-quatre (24) mois Ă compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens dâoccasion.
Ce mĂȘme encadrĂ© rappelle que la garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil et que dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du code civil. »
Aux termes de lâarticle L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de sa dĂ©livrance. ».
Aux termes de lâarticle L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre Ă lâusage habituellement attendu dâun bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : correspondre Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă lâacheteur sous forme dâĂ©chantillon ou de modĂšle ; prĂ©senter les qualitĂ©s quâun acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou lâĂ©tiquetage ;
2- Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies dâun commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par lâacheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. ».
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ est Ă©galement tenue de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s, au sens de lâarticle 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose qui la rendent impropre Ă lâusage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que lâacheteur ne lâaurait pas acquise, ou nâen aurait donnĂ© quâun moindre prix, sâil les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
Responsabilité
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ, dans le processus de vente en ligne, nâest tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilitĂ© ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e pour un dommage rĂ©sultant de lâutilisation du rĂ©seau Internet tel que perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problĂšmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui prĂ©cĂšde, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ sâengage Ă une obligation de rĂ©sultat sâagissant de lâexĂ©cution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ au titre des obligations des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans le cas oĂč lâinexĂ©cution de ses obligations serait imputable i) au fait imprĂ©visible et insurmontable dâun tiers, ii) Ă la faute du Client, ou iii) Ă la survenance dâun Ă©vĂ©nement de force majeure tel que dĂ©fini par les juridictions françaises.
LA SOCIĂTĂ ABEILLES SANTĂ DĂCLINE TOUTE RESPONSABILITĂ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QUâILS SOIENT PRĂVISIBLES OU NON, CAUSĂS A LâOCCASION DE LâUTILISATION DU SITE. DANS LâHYPOTHĂSE OU LA RESPONSABILITĂ DE LA SOCIĂTĂ ABEILLES SANTĂ DEVAIT ĂTRE ĂTABLIE ET RETENUE Ă RAISON DâUN PRĂJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT Ă LA PASSATION DâUNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITĂE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYĂE PAR LE CLIENT Ă LA SOCIĂTĂ ABEILLES SANTĂ.
Toute rĂ©clamation dĂ©posĂ©e par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ doit ĂȘtre formulĂ©e dans les quinze (15) jours calendaires semaines suivant lâapparition de lâĂ©vĂ©nement, objet de la rĂ©clamation.
Article 15 â Service Client
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ sâengage Ă remettre au Client un bien conforme Ă sa demande. Afin de connaĂźtre les dĂ©marches liĂ©es au service aprĂšs-vente, le Client peut contacter le Service Client de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
Pour toute information ou question, notre Service Client est Ă la disposition du Client.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
-      Par téléphone au 05 62 96 49 57 ;
-      Par mail : bonjour@ballot-flurin.com ;
-      Par courrier Ă lâadresse suivante : ABEILLES SANTĂ - Service Client - 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET â France.
Article 16 â Force Majeure
La sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ ne saurait ĂȘtre en aucun cas tenue responsable de lâinexĂ©cution de la commande en cas de force majeure telle que dĂ©finie par les juridictions françaises.
Article 17 â Signature Ă©lectronique
« Double clic » : rĂ©itĂ©ration de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validĂ© une premiĂšre fois nâest jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut sâeffectuer par le biais dâune case Ă cocher portant acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, ou dâun message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associĂ© Ă la procĂ©dure dâauthentification et de non-rĂ©pudiation du Client lors de sa commande et Ă lâacceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente constitue une signature Ă©lectronique au sens de lâarticle 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsquâelle est Ă©lectronique, elle consiste en lâusage dâun procĂ©dĂ© fiable dâidentification garantissant son lien avec lâacte auquel elle sâattache. La fiabilitĂ© de ce procĂ©dĂ© est prĂ©sumĂ©e, jusquâĂ preuve contraire, lorsque la signature Ă©lectronique est créée, lâidentitĂ© du signataire assurĂ©e et lâintĂ©gritĂ© de lâacte garantie, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat. »
Article 18 â Cryptologie
La boutique en ligne de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ fait lâobjet du systĂšme sĂ©curisĂ© « e-transactions » (du CrĂ©dit Agricole) qui utilise le protocole de sĂ©curisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnĂ©es bancaires du Client.
Toutes les commandes passĂ©es sur le Site peuvent ĂȘtre contrĂŽlĂ©es par la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
Dans ce cadre, la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ peut ĂȘtre amenĂ©e Ă demander Ă lâAcheteur tous les justificatifs nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution de la commande, piĂšce dâidentitĂ©, justificatifs de domicile, etcâŠ
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 19 â Preuve
Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ABEILLES SANTà ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société ABEILLES SANTà seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Il est entendu entre les Parties que le choix de mode dâĂ©change vaut convention sur la preuve au sens de lâarticle 1316-2 du Code Civil.
Article 20 â Conservation et archivage des documents
Lâarchivage des donnĂ©es des transactions est effectuĂ© sur un support fiable et durable, conformĂ©ment aux dispositions du Code de la Consommation Ă©noncĂ©s ci-aprĂšs:
Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :
« Lorsque le contrat est conclu par voie Ă©lectronique et quâil porte sur une somme Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de lâĂ©crit qui le constate pendant une durĂ©e de dix ans Ă compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou lâexĂ©cution de la prestation est immĂ©diate. Dans le cas contraire, le dĂ©lai court Ă compter de la conclusion du contrat jusquâĂ la date de livraison du bien ou de lâexĂ©cution de la prestation et pendant une durĂ©e de dix ans Ă compter de celle-ci. ». De surcroĂźt le contractant professionnel « en garantit Ă tout moment lâaccĂšs Ă son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».
Article 21 â Informations nominatives
Le traitement automatisĂ© dâinformations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait lâobjet dâune dĂ©claration Ă la CNIL enregistrĂ© sous le numĂ©ro : 1244223. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De mĂȘme, tout utilisateur dispose dâun droit de vĂ©rification de lâexactitude de ces donnĂ©es, et pourra en demander la rectification ou la suppression en Ă©crivant Ă la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ Ă lâadresse suivante : ABEILLES SANTĂ - Service Client - 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET â France.
Dans le respect des dispositions Ă©noncĂ©es Ă lâarticle L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informĂ© du fait quâil dispose du droit de sâinscrire sur la liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique en se rendant Ă lâadresse suivante : « https://conso.bloctel.fr », rubrique « vous ĂȘtes un consommateur ». Le Client doit alors suivre la procĂ©dure dâinscription lui permettant Ă de sâopposer au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique.
* « Lorsquâun professionnel est amenĂ© Ă recueillir auprĂšs dâun consommateur des donnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques, il lâinforme de son droit Ă sâinscrire sur la liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ».
Les informations et coordonnĂ©es qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisĂ©es pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues Ă ceux fournis prĂ©cĂ©demment. Le Client a la possibilitĂ© de sâopposer sans frais, hormis ceux liĂ©s Ă la transmission du refus, et de maniĂšre simple, Ă lâutilisation de ses coordonnĂ©es et ce, chaque fois quâun message lui est adressĂ©. Pour ce faire, il lui suffit dâĂ©crire Ă lâadresse suivante : ABEILLES SANTĂ - 75, Place LagardĂšre - 65700 MAUBOURGUET â France.
Article 22 â PropriĂ©tĂ© Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modÚles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société ABEILLES SANTà et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou lâutilisation de tout ou partie de ces Ă©lĂ©ments est seulement autorisĂ©e aux fins exclusives dâinformation pour un usage personnel et privĂ©, toute reproduction et toute utilisation de copies rĂ©alisĂ©es Ă dâautres fins Ă©tant expressĂ©ment interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnĂ©e au titre de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, sauf autorisation prĂ©alable et Ă©crite de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
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Article 23 â IntĂ©gralitĂ© du contrat
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente expriment lâintĂ©gralitĂ© des obligations des parties.
Aucune condition gĂ©nĂ©rale ou spĂ©cifique communiquĂ©e par le Client ne pourra sâintĂ©grer aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
Article 24 â Non renonciation
Le fait pour la sociĂ©tĂ© de ne pas se prĂ©valoir dâun manquement par le Client, Ă lâune quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes, ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour lâavenir comme une renonciation Ă lâobligation en cause.
Article 25 â Loi anti-gaspillage pour l'Ă©conomie circulaire (loi AGEC)
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Article 26 â Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute rÚgle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilĂ©gieront le rĂšglement Ă lâamiable. Le Client a la possibilitĂ© de recourir Ă une procĂ©dure de mĂ©diation conventionnelle ou Ă tout autre mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends.
Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, tout litige relatif Ă lâinterprĂ©tation ou lâexĂ©cution du prĂ©sent contrat entre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ et une personne physique ou morale considĂ©rĂ©e comme consommateur, sera portĂ© devant les Tribunaux français, conformĂ©ment aux dispositions des articles 46 Ă 48 du NCPC.
Il convient Ă©galement de prĂ©ciser que « le consommateur peut saisir, soit lâune des juridictions territorialement compĂ©tentes en vertu du code de procĂ©dure civile, soit la juridiction du lieu oĂč il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ et une personne morale, lâattribution des juridictions compĂ©tentes est confiĂ©e aux tribunaux du siĂšge social de la sociĂ©tĂ© ABEILLES SANTĂ.
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